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RechnungsblattFacture gratuite en ligne

Mise à jour : novembre 2026

Les mentions obligatoires d'une facture

Tous les pays de l'UE fondent leurs règles de facturation sur la directive TVA 2006/112/CE. Le socle est donc le même partout, mais chaque pays ajoute ses propres mentions et calendriers.

Les mentions de l'article 226

Une facture complète doit indiquer :

  1. la date d'émission ;
  2. un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue ;
  3. le numéro de TVA du fournisseur ;
  4. le numéro de TVA du client lorsque celui-ci est redevable de la taxe (autoliquidation) ou en cas de livraison intracommunautaire ;
  5. les noms et adresses complets du fournisseur et du client ;
  6. la quantité et la nature des biens ou l'étendue et la nature des services ;
  7. la date de la livraison ou de la prestation si elle diffère de la date de facture ;
  8. la base d'imposition par taux, le prix unitaire hors TVA et les remises éventuelles ;
  9. le taux de TVA appliqué ;
  10. le montant de TVA à payer ;
  11. la référence à la disposition applicable en cas d'exonération, et la mention « Autoliquidation » lorsque le client acquitte la TVA.

Les mentions propres à la France

Pour les factures entre professionnels, la France impose notamment le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que les numéros SIREN/SIRET. Une micro-entreprise en franchise en base indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ces mentions s'ajoutent dans le champ « Mention complémentaire » de l'outil.

Factures simplifiées et autoliquidation

La directive permet des factures simplifiées pour les petits montants (article 220 bis). Pour la plupart des services rendus à une entreprise d'un autre pays de l'UE, le client autoliquide la TVA : la facture est établie hors taxe, avec les deux numéros de TVA et la mention « Autoliquidation ». Vérifiez le numéro de TVA du client dans le système VIES de l'UE.

La facturation électronique

En France, la facture électronique entre entreprises assujetties est introduite progressivement à partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'obligation d'émettre s'étend aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Un PDF n'est pas une facture électronique. Vérifiez votre calendrier sur impots.gouv.fr.

Ce que fait l'outil

Le mode international vérifie les mentions de base – vendeur, client, numéro, date et lignes – et accepte tout taux de TVA, toute devise courante et une mention complémentaire. Il ne connaît pas toutes les règles nationales : ajoutez vous-même les autres mentions obligatoires.

Créez votre facture maintenant : outil de facture gratuit – il vérifie les mentions de base pendant la saisie.

Sources